Un bon moyen pour tester un projet d’entreprise
Qu’est-ce que c’est ?
C'est un statut spécifique mis en place depuis janvier 2009 pour les entreprises individuelles artisanales, commerciales ou libérales qui relèvent du régime fiscal de la micro-entreprise. Il offre des formalités de création d'entreprises allégées ainsi qu'un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations et contributions sociales et de l'impôt sur le revenu.
Qui peut en bénéficier ?
Toute personne peut, sous conditions, devenir auto-entrepreneur. L’activité peut être exercée à titre principal, par exemple, par un demandeur d'emploi qui veut se lancer "à son compte", par un étudiant qui souhaite créer sa première activité en même temps que ses études ou à titre complémentaire par un salarié du secteur privé, un fonctionnaire ou un retraité qui a un projet de développer une activité annexe.
Les avantages :
- Les formalités liées à la création d’entreprise sont gratuites et simplifiées (sur www.lautoentrepreneur.fr).
- En l’absence de chiffre d’affaires, aucune déclaration et aucun paiement ne sont à effectuer.
- Le régime auto-entrepreneur permet d’anticiper le paiement des charges fiscales (sur option) et sociales à partir d’un taux forfaitaire sur le chiffre d’affaires.
- L’auto-entrepreneur qui obtient l’Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise (Accre) bénéficie d’un taux forfaitaire minoré.
Ce régime est-il adapté à votre situation ?
Avant de ce lancer, plusieurs points sont à vérifier :
- L'entreprise individuelle doit relever du régime fiscal de la micro entreprise, c'est à dire réaliser un chiffre d'affaires qui ne doit pas dépasser un certain seuil. En 2010 : 80300 € pour une activité de vente et 32100 € pour des prestations de service.
- Certaines activités sont exlues du dispositif : activités relevant de la TVA immobilière (opérations de marchands de biens, lotisseurs, agents immobiliers, opérations sur les parts de sociétés immobilières), les locations d’immeubles nus à usage professionnel, certaines activités commerciales ou non commerciales comme la location de matériels et de biens de consommation durable.
- Le régime auto-entrepreneur ne peut pas être choisi lorsque l’activité est exercée dans le cadre d’un lien de subordination pour laquelle seul le salariat doit être retenu.
- Attention : l'exercice de certains métiers exige l'obtention d'une qualification ou d'une expérience professionnelle (les métiers du
bâtiment, de l’automobile, de l’alimentaire, de la coiffure à domicile, de l’esthétique...)
Si vous respectez les conditions, vous pouvez vous inscrire en quelques clics sur le portail officiel des auto-entrepreneurs : http://www.lautoentrepreneur.fr
Et si...
Vous souhaitez prolonger votre activité par la création d'une entreprise quelque soit son statut (SARL, SAS, EURL...), vous pouvez dorénavant faire toutes les démarches via Internet sur le site
www.guichet-entreprises.fr
Pour en savoir plus
http://www.lautoentrepreneur.fr