Une convention obligatoire

Qu’est-ce que c’est ?

L’étudiant qui fait un stage à finalité pédagogique en entreprise doit signer avec son employeur et son établissement de formation une convention de stage. La durée du stage ne peut excéder 6 mois renouvellement compris. Cette limitation de durée de 6 mois ne s’applique pas aux stages en entreprise intégrés à un cursus pédagogique.
Cette convention de stage obligatoire est un contrat écrit dans lequel sont précisés : la nature des activités confiées, les dates, la durée hebdomadaire maximum en entreprise, le montant de la gratification et la façon dont elle sera versée, les avantages, le régime de protection sociale, les conditions d’encadrement, les conditions d’absence, etc...

Ne sont pas concernés par cette obligation : visites, séquences d’observation et stages des mineurs de moins de 16 ans et ceux de la formation professionnelle continue (qui relève d'un autre dispositif réglementaire).

Qui peut en bénéficier ?

Tout élève ou étudiant préparant un diplôme de l’enseignement supérieur sous réserve que le stage ne donne pas lieu au versement d’une rémunération. Sont notamment visés :
- les élèves préparant un diplôme de l’enseignement technologique et les élèves d’IUT ;
- les élèves ingénieurs et les élèves des écoles de commerce et de gestion ;
- les étudiants préparant un diplôme universitaire (DEUG, licence, master, etc.) ;
- les élèves des centres médicaux-éducatifs ;
- les élèves avocats (non titulaires du CAPA) ;
- les élèves architectes (stage dit «ouvrier et/ou de chantier», stage de «première pratique» en France ou à l’étranger, stage de formation pratique) ;
- les élèves des écoles hôtelières, les élèves infirmières et les stages d'initiation aux soins infirmiers pour les étudiants admis en 2ème année de médecine ou odontologie.

Ne sont pas concernés : les stagiaires huissiers (salariés de l’étude), les notaires stagiaires, les stagiaires greffiers dont la formation est rémunérée, les étudiants en médecine (étudiants hospitaliers rémunérés en CDD ou en stages d’internat), les stagiaires de la réadaptation fonctionnelle ou de rééducation professionnelle, les instituteurs stagiaires et les géomètres-experts stagiaires inscrits au registre des stages.

Les avantages :

Vos engagements, comme ceux de l’entreprise qui vous accueille sont clairement définis. En tant que stagiaire, vous êtes là pour compléter votre formation. Vous n’avez pas les mêmes obligations, ni les mêmes droits qu’un salarié.

Tous les stages d’une durée supérieure de trois mois consécutifs doivent obligatoirement être rémunérés. Le montant de votre gratification versée doit être précisé dans la convention de stage. Il peut être fixé soit par un accord de branche ou professionnel ou, à défaut, par décret.
Dans tous les cas vous bénéficiez d’une protection contre le risque accidents du travail - maladies professionnelles. Vous êtes rattaché au régime général de la Sécurité sociale.

Attention : aucune convention de stage ne peut être conclue pour remplacer un salarié en cas d’absence, de suspension du contrat de travail ou de licenciement, pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise ou pour occuper un emploi saisonnier.

Les démarches :

La plupart du temps, ce sont les établissements qui prennent contact avec les entreprises. Vous pouvez néanmoins prendre l’initiative de déposer des candidatures spontanées ou de faire appel à votre réseau de connaissances pour trouver un stage qui vous convienne. Il faudra ensuite signer la convention, délivrée par l’établissement, ainsi que la « charte des stages étudiants en entreprise ».

Et si….

… vous êtes mineur, la convention doit être signée pour vous et par votre représentant légal (parents, tuteur…).

Pour en savoir plus

Ligne Horizon Information Formation : 05 46 00 32 33

Un guide des stages élaboré à l’attention des étudiants, des entreprises et des établissements d’enseignement est en ligne et téléchargeable www.etudiants.gouv.fr